2018

[JOURNAL OFFICIEL] Le décret permettant l’application de la “Loi Gatel” vient d’être publié au Journal Officiel

La Loi dite “Loi Gatel” vient d’être publiée au Journal Officiel. Ce décret n°2018-407 du 29 mai 2018 vise “à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat”. Pour consulter le texte au Journal Officiel, cliquez ICI.

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