COMMUNIQUE DE PRESSE Le Conseil constitutionnel empêche le gouvernement de durcir le régime d’ouverture des écoles indépendantes Dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 sur la Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel - saisi par plus de soixante sénateurs et plus de […]


